Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 39.1
Versions de la disposition

Texte complet
39.1. Nul ne peut remettre en circulation un véhicule routier à l’égard duquel une décision de la Société rendue en vertu de l’un des articles 188, 194 et 196 à 202.0.1 est en vigueur. Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189.
1990, c. 83, a. 19; 1998, c. 40, a. 59; 2003, c. 5, a. 2; 2012, c. 15, a. 2.
39.1. Nul ne peut remettre en circulation un véhicule routier à l’égard duquel une décision de la Société rendue en vertu de l’un des articles 188, 194 et 196 à 202 est en vigueur. Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189.
1990, c. 83, a. 19; 1998, c. 40, a. 59; 2003, c. 5, a. 2.
39.1. Nul ne peut remettre en circulation un véhicule routier à l’égard duquel une décision de la Société rendue en vertu de l’un des articles 188, 196 à 202 est en vigueur. Il en est de même lorsque la Société agit en vertu de l’article 189.
1990, c. 83, a. 19; 1998, c. 40, a. 59.
39.1. Nul ne peut remettre en circulation un véhicule routier à l’égard duquel une décision de la Société rendue en vertu de l’un des articles 188, 189, 196 à 202 est en vigueur.
1990, c. 83, a. 19.
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