Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 389
Versions de la disposition

Texte complet
389. Nul ne peut, relativement à un véhicule automobile dont le poids nominal brut est de 4 500 kg ou moins, fournir ou laisser une autre personne fournir un nombre d’heures de conduite ou un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par règlement et contrairement aux normes, conditions et modalités établies par règlement.
1986, c. 91, a. 389; 1987, c. 94, a. 59; 1998, c. 40, a. 94; 2008, c. 14, a. 44.
389. Nul ne peut, relativement à un véhicule automobile de 3 000 kg ou moins, fournir ou laisser une autre personne fournir un nombre d’heures de conduite ou un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par règlement et contrairement aux normes, conditions et modalités établies par règlement.
1986, c. 91, a. 389; 1987, c. 94, a. 59; 1998, c. 40, a. 94.
389. Nul ne peut, relativement à un minibus ou à un véhicule de commerce de 3 000 kg ou moins, fournir ou laisser une autre personne fournir un nombre d’heures de conduite ou un nombre d’heures de travail supérieur à celui prévu par règlement et contrairement aux normes, conditions et modalités établies par règlement.
1986, c. 91, a. 389; 1987, c. 94, a. 59.
389. Nul ne peut conduire ou laisser conduire un autobus, un minibus ou un véhicule de commerce pendant une période de temps supérieure à celle prévue par règlement et contrairement aux normes établies par ce règlement.
1986, c. 91, a. 389.
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