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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 359.0.1
Versions de la disposition
359.0.1. Le conducteur d’un véhicule routier ou un cycliste doit immobiliser son véhicule à au moins 5 mètres d’une barrière de contrôle de la circulation lorsqu’il fait face au feu rouge qu’elle affiche. Il ne peut poursuivre sa route que lorsque le feu jaune clignotant est activé et que la barrière est levée; il doit circuler à une vitesse raisonnable et prudente.
Est une barrière de contrôle de la circulation une barrière contrôlée à distance par un signaleur chargé de diriger la circulation lors de travaux, d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives. Elle est munie d’un feu rouge et d’un feu jaune.
