Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 326.2
Versions de la disposition
326.2. Le conducteur de l’un des véhicules routiers suivants peut circuler sur une voie réservée à la circulation de certaines catégories de véhicules routiers ou sur une voie réservée à la circulation des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes indiqué par une signalisation appropriée:
1° un véhicule d’un corps de police;
2° un véhicule d’un service ambulancier;
3° un véhicule d’un service de sécurité incendie;
4° un véhicule d’urgence utilisé par la Société;
5° un véhicule routier utilisé pour le déneigement ou pour l’entretien des chemins lorsqu’il effectue le déneigement ou l’entretien de ces voies.
