C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 315.1 Versions de la disposition

1999-04-01

315.1. Le conducteur d’un véhicule qui contrevient à l’article 292 ou au troisième alinéa de l’article 293.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

1995, c. 25, a. 4; 1998, c. 40, a. 89.

1995-06-21

315.1. Le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 291 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.

1995, c. 25, a. 4.