Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 313
Versions de la disposition

Texte complet
313. Toute personne autre que le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 310 ou 311 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $. Dans le cas d’un cycliste, l’amende est toutefois de 80 $ à 100 $.
Le cycliste qui contrevient à l’article 312 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 313; 1990, c. 4, a. 212; 2018, c. 7, a. 173 et 72.
313. Toute personne autre que le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 310 ou 311 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $.
Le cycliste qui contrevient à l’article 312 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $.
1986, c. 91, a. 313; 1990, c. 4, a. 212; 2018, c. 7, a. 173.
313. Toute personne autre que le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 310 ou 311 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $.
Le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’article 312 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $.
1986, c. 91, a. 313; 1990, c. 4, a. 212.
313. Toute personne autre que le conducteur d’un véhicule routier qui contrevient à l’un des articles 310 ou 311 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 15 $ à 30 $.
Le conducteur d’une bicyclette qui contrevient à l’article 312 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 15 $ à 30 $.
1986, c. 91, a. 313.
© Gouvernement du Québec