Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 312.2
Versions de la disposition

Texte complet
312.2. Nul ne peut endommager un système de détection ni nuire de quelque façon au fonctionnement d’un tel système ou à l’enregistrement par l’appareil des éléments apposés à l’une ou plusieurs des photographies prises par ce système ou qui y sont visibles.
2007, c. 40, a. 50; 2012, c. 15, a. 9; 2022, c. 13, a. 51; 2024, c. 10, a. 6.
312.2. Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ni nuire de quelque façon au fonctionnement de ces systèmes ou à l’enregistrement par l’appareil photo de ces systèmes des informations visées au troisième alinéa de l’article 332 ou au troisième alinéa de l’article 359.3.
2007, c. 40, a. 50; 2012, c. 15, a. 9; 2022, c. 13, a. 51.
312.2. Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ni nuire de quelque façon au fonctionnement de ces systèmes ou à l’enregistrement par l’appareil photo de ces systèmes des informations visées au deuxième alinéa de l’article 332 ou au deuxième alinéa de l’article 359.3.
2007, c. 40, a. 50; 2012, c. 15, a. 9.
312.2. Nul ne peut endommager un cinémomètre photographique ou un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges installé sur un chemin public ni gêner ou empêcher son fonctionnement.
2007, c. 40, a. 50.
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