Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 287.1
Versions de la disposition

Texte complet
287.1. La personne physique qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 252 et 274.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
La personne morale qui contrevient à l’un ou l’autre des articles 252 et 274.3 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 122; 2007, c. 40, a. 49; 2008, c. 14, a. 32.
287.1. La personne physique qui contrevient à l’article 252 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 1 000 $.
La personne morale qui contrevient à l’article 252 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 122; 2007, c. 40, a. 49.
287.1. La personne physique qui contrevient à l’article 252 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $.
La personne morale qui contrevient à l’article 252 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 122.
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