Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 287; 1990, c. 4, a. 212.
287. Le propriétaire dont le véhicule n’est pas conforme aux exigences de l’article 229 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 287.
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