Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 283.2
Versions de la disposition

Texte complet
283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du quatrième alinéa de l’article 226.2, le pompier ou le conducteur d’une dépanneuse commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 62; 2022, c. 13, a. 47.
283.2. Quiconque utilise un feu vert clignotant ou circule avec un véhicule routier ou l’immobilise en contravention de l’article 226.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
En cas de non-respect d’une disposition réglementaire prise en vertu du premier alinéa de l’article 226.2, le pompier commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 300 $.
2018, c. 7, a. 62.
© Gouvernement du Québec