C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 282.1 Versions de la disposition

2013-12-01

282.1. Le conducteur ou le propriétaire d’une machine agricole ou d’un ensemble de véhicules agricoles ou le conducteur d’un véhicule routier qui les escorte qui contrevient à une disposition réglementaire dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 20.5° de l’article 621, commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 180 $, de 120 $ à 360 $ ou de 240 $ à 720 $ selon la gravité de l’infraction identifiée par règlement.

2004, c. 2, a. 25.