Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. Quiconque installe ou utilise un phare blanc en contravention à l’article 224 ou contrevient à l’article 256 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
Quiconque utilise un gyrophare vert en contravention à l’article 226.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $.
1986, c. 91, a. 281; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 116; 1998, c. 40, a. 79.
281. Quiconque installe ou utilise un phare blanc en contravention à l’article 224 ou contrevient à l’article 256 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 281; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 116.
281. Quiconque contrevient à l’un des articles 214, 248, 259, 260 ou 266, au deuxième alinéa de l’article 267 ou à l’article 271 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 281; 1990, c. 4, a. 212.
281. Quiconque contrevient à l’un des articles 214, 248, 259, 260 ou 266, au deuxième alinéa de l’article 267 ou à l’article 271 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1986, c. 91, a. 281.
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