Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 280
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Texte complet
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’article 236 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280; 1990, c. 4, a. 212; 1990, c. 83, a. 115.
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 215 à 223, 225, 230, 231, 234 à 237, 254, 258, 261 à 265, 268 ou 270 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280; 1990, c. 4, a. 212.
280. Le propriétaire dont le véhicule routier n’est pas conforme aux exigences de l’un des articles 215 à 223, 225, 230, 231, 234 à 237, 254, 258, 261 à 265, 268 ou 270 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 60 $ à 100 $.
1986, c. 91, a. 280.
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