Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 276.1
Versions de la disposition

Texte complet
276.1. Le propriétaire dont la trottinette n’est pas conforme aux exigences de l’article 247 commet une infraction et est passible d’une amende de 80 $ à 100 $.
2002, c. 29, a. 41; 2018, c. 7, a. 57.
276.1. Le propriétaire dont la trottinette n’est pas conforme aux exigences de l’article 247 commet une infraction et est passible d’une amende de 15 $ à 30 $.
2002, c. 29, a. 41.
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