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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne au nom de laquelle l’immatriculation d’un véhicule routier a été effectuée par la Société doit signer son certificat d’immatriculation dès qu’elle le reçoit.
Ce certificat doit porter la marque d’identification de la Société ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 27; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 12.
27. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation doit le signer.
Ce certificat doit porter la marque d’identification de la Société ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 27; 1990, c. 19, a. 11.
27. Le titulaire d’un certificat d’immatriculation doit le signer.
Ce certificat doit porter la marque d’identification de la Régie ou la signature d’une personne autorisée par celle-ci.
1986, c. 91, a. 27.
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