Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. Nul ne peut appliquer ou faire appliquer sur le pare-brise ou les vitres des portières avant d’un véhicule routier une matière ayant pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule.
1986, c. 91, a. 266; 1996, c. 56, a. 75.
266. Nul ne peut appliquer ou faire appliquer sur le pare-brise ou les vitres d’un véhicule routier une matière ayant pour effet d’empêcher ou de nuire à la visibilité de l’intérieur ou de l’extérieur du véhicule.
1986, c. 91, a. 266.
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