Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 250.3
Versions de la disposition

Texte complet
250.3. Nul ne peut enlever ou faire enlever un module de sac gonflable installé dans un véhicule routier ou le rendre inopérant, sauf au moyen d’un dispositif installé par le fabricant du véhicule avant la vente au premier usager. Cette interdiction ne s’applique pas si le module de sac gonflable doit être enlevé ou rendu inopérant aux fins de l’adaptation d’un véhicule routier pour personne handicapée.
La Société peut, aux conditions qu’elle détermine et pour des motifs de sécurité, soustraire une personne à une telle interdiction.
2002, c. 29, a. 38; 2010, c. 34, a. 49.
250.3. Nul ne peut rendre inopérant un module de sac gonflable installé dans un véhicule routier, sauf au moyen d’un dispositif installé par le fabricant du véhicule avant la vente au premier usager. La Société peut, aux conditions qu’elle détermine et pour des motifs de sécurité, soustraire une personne à cette interdiction.
2002, c. 29, a. 38.
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