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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 240
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Texte complet
240. Un agent de la paix est autorisé à faire enlever, aux frais du propriétaire d’un véhicule routier, un feu clignotant ou pivotant dont est muni ce véhicule contrairement au présent code.
L’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite le feu à la Société.
1986, c. 91, a. 240; 1990, c. 19, a. 11.
240. Un agent de la paix est autorisé à faire enlever, aux frais du propriétaire d’un véhicule routier, un feu clignotant ou pivotant dont est muni ce véhicule contrairement au présent code.
L’agent de la paix délivre un reçu à la personne en possession du véhicule et remet ensuite le feu à la Régie.
1986, c. 91, a. 240.
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