C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 233.2 Versions de la disposition

2002-10-27

233.2. Il est interdit à une personne qui fait le commerce de trottinettes de vendre, d’offrir en vente, de louer ou d’offrir en location une trottinette à moins qu’elle ne soit munie d’au moins:

1°  un réflecteur ou un matériau réfléchissant blanc à l’avant;

2°  un réflecteur ou un matériau réfléchissant rouge à l’arrière;

3°  un réflecteur ou un matériau réfléchissant latéral rouge placé sur chaque côté, le plus près possible de l’arrière.

2002, c. 29, a. 35.