Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 220.4
Versions de la disposition
220.4. Malgré l’article 220.3, les remorques de chantier d’une largeur supérieure à 2,6 mètres qui circulent la nuit doivent être munies, sur chacun des plus longs côtés, de matériaux réfléchissants, conformément aux normes établies par règlement pris en application de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16) à l’égard des remorques qui y sont visées.
