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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 211.1
Versions de la disposition

Texte complet
211.1. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque contre valeur un véhicule routier neuf d’une catégorie assujettie à la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16), qui ne porte pas la marque nationale de sécurité au sens de cette loi ou l’étiquette de conformité prévue par cette loi.
La même prohibition s’applique à l’égard d’une bicyclette assistée neuve qui ne porte pas l’étiquette prescrite par cette loi.
1996, c. 56, a. 67; 2002, c. 29, a. 33.
211.1. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque contre valeur un véhicule routier neuf d’une catégorie assujettie à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16), qui ne porte pas la marque nationale de sécurité au sens de cette loi ou l’étiquette de conformité prévue par cette loi.
La même prohibition s’applique à l’égard d’une bicyclette assistée neuve qui ne porte pas l’étiquette prescrite par cette loi.
1996, c. 56, a. 67; 2002, c. 29, a. 33.
Voir chapitre C-24.2, r. 37.01, a. 29.
211.1. Nul ne peut vendre, louer ou mettre à la disposition de quiconque contre valeur, ou de quelque façon offrir de vendre, de louer ou de mettre à la disposition de quiconque contre valeur un véhicule routier neuf d’une catégorie assujettie à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16), qui ne porte pas la marque nationale de sécurité au sens de cette loi ou l’étiquette de conformité prévue par cette loi.
1996, c. 56, a. 67.
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