Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.7
Versions de la disposition

Texte complet
209.7. L’expéditeur, le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule lourd ou le propriétaire d’un chargement qui se trouve dans un véhicule routier faisant l’objet d’une saisie peut récupérer ce chargement ainsi que la remorque, la semi-remorque, l’essieu amovible et le chariot de remorquage à un essieu qui font partie d’un ensemble de véhicules routiers saisi.
1996, c. 56, a. 65; 1998, c. 40, a. 68.
209.7. L’expéditeur, le transporteur ou le propriétaire d’un chargement qui se trouve dans un véhicule routier faisant l’objet d’une saisie peut récupérer ce chargement ainsi que la remorque, la semi-remorque, l’essieu amovible et le chariot de remorquage à un essieu qui font partie d’un ensemble de véhicules routiers saisi.
1996, c. 56, a. 65.
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