Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.6
Versions de la disposition

Texte complet
209.6. Tout propriétaire ou tout conducteur d’un véhicule routier saisi peut récupérer tout bien personnel qui se trouve dans le véhicule sauf s’il s’agit d’un détecteur de cinémomètre ou de biens personnels qui sont fixés ou incorporés au véhicule ou qui servent à son fonctionnement.
1996, c. 56, a. 65; 2007, c. 40, a. 41.
209.6. Tout propriétaire ou tout conducteur d’un véhicule routier saisi peut récupérer tout bien personnel qui se trouve dans le véhicule sauf s’il s’agit d’un détecteur de radar de vitesse ou de biens personnels qui sont fixés ou incorporés au véhicule ou qui servent à son fonctionnement.
1996, c. 56, a. 65.
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