Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.3
Versions de la disposition

Texte complet
209.3. Après la mise en fourrière du véhicule routier, l’agent de la paix dresse un procès-verbal de saisie dans la forme et la teneur déterminées par la Société.
Une copie du procès-verbal de saisie doit être remise au conducteur du véhicule, au propriétaire s’il est présent, au gardien auprès de qui le véhicule est mis en fourrière ainsi qu’à la Société, sur demande de celle-ci.
1996, c. 56, a. 65.
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