Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.2.1.3
Versions de la disposition

Texte complet
209.2.1.3. Pour l’application des articles 209.2.1 et 209.2.1.1, la révocation de permis comprend également la suspension du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 et les définitions prévues à l’article 76.1.7 s’appliquent.
2010, c. 34, a. 36; 2018, c. 19, a. 57.
209.2.1.3. Pour l’application des articles 209.2.1 et 209.2.1.1, la révocation de permis comprend également la suspension du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 et les définitions prévues à l’article 202.0.3 s’appliquent.
2010, c. 34, a. 36.
© Gouvernement du Québec