Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.2.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
209.2.1.2. Toute saisie de véhicule routier effectuée conformément à une disposition du présent code est d’une durée de 90 jours lorsque la personne qui conduit le véhicule ou en a la garde ou le contrôle a fait l’objet, au cours des 10 années précédant la saisie, de l’application d’une mesure prévue à l’article 202.0.1.
2010, c. 34, a. 36.
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