Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 209.12
Versions de la disposition

Texte complet
209.12. Lorsqu’une demande lui est signifiée, la Société peut faire valoir, avant la date fixée pour la présentation de la demande, tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande.
1996, c. 56, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
209.12. Lorsqu’une requête lui est signifiée, la Société peut faire valoir, avant la date fixée pour la présentation de la requête, tout moyen de droit ou de fait qui s’oppose au maintien, total ou partiel, des conclusions de la requête.
1996, c. 56, a. 65.
© Gouvernement du Québec