Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 206
Versions de la disposition
206. (Abrogé).
206. Lorsque la période de validité d’un permis d’école de conduite ou d’un permis d’enseignement se termine avant la fin de la période de la suspension dont ce permis faisait l’objet, le droit d’obtenir un tel permis est alors suspendu pour la durée de la période de suspension non expirée.
