Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 202.6.9
Versions de la disposition
202.6.9. La Société rend sa décision dans les 10 jours suivant le dépôt de la demande de révision dûment complétée ou, s’il y a une rencontre, dans les 10 jours suivant celle-ci.
Pour l’application du présent article, une demande de révision n’est dûment complétée que si les frais exigibles lors du dépôt ont été payés.
