Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 202.6.4
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Texte complet
202.6.4. La demande de révision doit être signée par la personne concernée et accompagnée du procès-verbal de l’agent de la paix et, le cas échéant, d’une copie du certificat d’un technicien qualifié ou d’un document transmis à la personne faisant état des constatations d’un agent évaluateur dans le cadre de l’application du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46).
2001, c. 29, a. 15; 2002, c. 29, a. 23; 2018, c. 19, a. 48.
202.6.4. La demande de révision doit être signée par la personne concernée et accompagnée du procès-verbal de l’agent de la paix et, le cas échéant, une copie du certificat du technicien qualifié visé à l’article 258 du Code criminel.
2001, c. 29, a. 15; 2002, c. 29, a. 23.
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