Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Article 202.6.3
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Texte complet
202.6.3. La demande de révision s’effectue par le dépôt à un bureau de la Société du formulaire dûment complété fourni à cet effet par la Société et par le paiement, lors de ce dépôt, des frais fixés par règlement.
La Société procède sur dossier, sauf si une rencontre est demandée.
2001, c. 29, a. 15.
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