Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 202.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
202.1.1. Les dispositions de la présente section sont applicables:
1°  non seulement sur les chemins publics mais également sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler;
2°  au conducteur d’un véhicule routier et à la personne qui en a la garde ou le contrôle ainsi qu’au conducteur d’un véhicule hors route et à la personne qui en a la garde ou le contrôle.
2007, c. 40, a. 34.
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