C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 202.0.3 Versions de la disposition

2018-12-18

202.0.3. Aux fins de l’article 202.0.1, les définitions prévues à l’article 76.1.7 trouvent application.

2010, c. 34, a. 27; 2018, c. 19, a. 39.

2012-06-30

202.0.3. Pour l’application de l’article 202.0.1, on entend par:

1°  «un délit de fuite» : une infraction à l’article 249.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou au paragraphe 1, 1.2 ou 1.3 de l’article 252 du Code criminel;

2°  «une infraction reliée à l’alcool» : une infraction à l’article 253 ou au paragraphe 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l’article 255 du Code criminel pour laquelle aucune décision d’un tribunal ne fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;

3°  «une infraction reliée à une alcoolémie élevée» : une infraction à l’article 253 ou au paragraphe 2, 2.1, 3 ou 3.1 de l’article 255 du Code criminel pour laquelle une décision d’un tribunal fait état que la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à 160 mg d’alcool par 100 ml de sang;

4°  «un refus de fournir un échantillon d’haleine» : une infraction au paragraphe 5 de l’article 254 ou au paragraphe 2.2 ou 3.2 de l’article 255 du Code criminel.

2010, c. 34, a. 27.