C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 195.2 Versions de la disposition

2009-12-06

195.2. La Société peut suspendre pour une période de trois mois ou révoquer le permis probatoire ou le permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d’utilisation établies par la Société.

Il en est de même à l’égard du permis d’une personne visée à l’article 76.1.12 si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à ces articles.

2001, c. 29, a. 11; 2002, c. 29, a. 16; 2007, c. 40, a. 33.

2002-10-27

195.2. La Société peut suspendre pour une période de trois mois ou révoquer le permis probatoire ou le permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d’utilisation établies par la Société.

Il en est de même à l’égard du permis d’une personne visée au cinquième alinéa de l’article 73 et au quatrième alinéa de l’article 76.1 si elle conduit un véhicule ou en a la garde ou le contrôle sans respecter les conditions prévues à ces articles.

2001, c. 29, a. 11; 2002, c. 29, a. 16.

2001-06-21

195.2. La Société peut suspendre pour une période de trois mois ou révoquer le permis probatoire ou le permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique si le titulaire fait défaut de respecter les conditions d’utilisation établies par la Société.

2001, c. 29, a. 11.