C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 184 Versions de la disposition

2020-10-10

184. (Abrogé).

1986, c. 91, a. 184; 2001, c. 15, a. 131; 2019, c. 18, a. 231.

2002-06-30

184. Lorsque la personne déclarée coupable d’un acte visé aux paragraphes 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01) n’est pas titulaire d’un permis d’une classe autorisant la conduite d’un taxi, son droit d’en obtenir un est suspendu pour cinq ans, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu.

1986, c. 91, a. 184; 2001, c. 15, a. 131.

1987-12-01

184. Lorsque la personne déclarée coupable d’un acte criminel relié à l’exploitation du transport par taxi n’est pas titulaire d’un permis d’une classe autorisant la conduite d’un taxi, son droit d’en obtenir un est suspendu pour cinq ans, à moins qu’un pardon n’ait été obtenu.

1986, c. 91, a. 184.