Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 182
Versions de la disposition

Texte complet
182. La révocation d’un permis ou la suspension du droit d’en obtenir un prévue à l’article 181 est maintenue même si la personne déclarée coupable d’une infraction criminelle bénéficie d’une ordonnance d’absolution conditionnelle ou inconditionnelle.
1986, c. 91, a. 182; 2010, c. 34, a. 24.
182. La révocation d’un permis ou la suspension du droit d’en obtenir un prévue à l’article 181 est maintenue même si la personne déclarée coupable d’une infraction criminelle bénéficie d’une ordonnance de libération conditionnelle ou inconditionnelle.
1986, c. 91, a. 182.
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