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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 17
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Texte complet
17. Est exempté de l’immatriculation, le véhicule routier dont la propriété est transférée par suite d’un décès, si ce véhicule fait l’objet d’un autre transfert de propriété dans un délai de sept jours à compter du moment où l’héritier ou le légataire particulier en a obtenu la délivrance ou l’a reçu en paiement de son legs.
1986, c. 91, a. 17; 1999, c. 40, a. 55.
17. Est exempté de l’immatriculation, le véhicule routier dont la propriété est transférée par suite d’un décès, si ce véhicule fait l’objet d’un autre transfert de propriété dans un délai de sept jours à compter du moment où l’héritier ou le légataire en a obtenu la délivrance ou l’a reçu en paiement de son legs.
1986, c. 91, a. 17.
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