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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 163
Versions de la disposition
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163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit, sur demande de la Société, retourner sa licence à la date d’entrée en vigueur de la suspension ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société.
La Société peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit retourner sans délai celle-ci à la Société.
La Société peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit retourner sans délai celle-ci à la Régie.
La Régie peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
