Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 163; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 66; 2015, c. 4, a. 31.
163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit, sur demande de la Société, retourner sa licence à la date d’entrée en vigueur de la suspension ou à toute autre date ultérieure fixée par la Société.
La Société peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
1986, c. 91, a. 163; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 66.
163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit retourner sans délai celle-ci à la Société.
La Société peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
1986, c. 91, a. 163; 1990, c. 19, a. 11.
163. Une personne dont la licence fait l’objet d’une suspension doit retourner sans délai celle-ci à la Régie.
La Régie peut demander à un agent de la paix de confisquer la licence de toute personne qui refuse ou omet de se conformer à cette exigence. Sur la demande motivée de l’agent de la paix, la personne doit lui remettre immédiatement sa licence.
1986, c. 91, a. 163.
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