C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 15 Versions de la disposition

2020-12-30

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant de véhicules routiers;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant de véhicules routiers en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public ou au ministre du Revenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire de biens;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige, sauf la motoneige à laquelle s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3) dans les cas prévus par règlement.

L’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique à l’égard des véhicules visés aux paragraphes 1° et 2°, autres qu’une remorque ou une semi-remorque d’une masse nette de moins de 1 300 kg, que si le commerçant de véhicules routiers est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

1986, c. 91, a. 15; 1996, c. 60, a. 72; 2004, c. 2, a. 4; 2005, c. 44, a. 50; 2015, c. 4, a. 19; 2020, c. 26, a. 149.

2015-10-19

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant de véhicules routiers;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant de véhicules routiers en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public ou au ministre du Revenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire de biens;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige, sauf la motoneige à laquelle s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V‐1.2) dans les cas prévus par règlement.

L’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique à l’égard des véhicules visés aux paragraphes 1° et 2°, autres qu’une remorque ou une semi-remorque d’une masse nette de moins de 1 300 kg, que si le commerçant de véhicules routiers est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1).

1986, c. 91, a. 15; 1996, c. 60, a. 72; 2004, c. 2, a. 4; 2005, c. 44, a. 50; 2015, c. 4, a. 19.

2006-04-01

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public ou au ministre du Revenu dans ses fonctions d’administrateur provisoire de biens;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige, sauf la motoneige à laquelle s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V‐1.2) dans les cas prévus par règlement.

1986, c. 91, a. 15; 1996, c. 60, a. 72; 2004, c. 2, a. 4; 2005, c. 44, a. 50.

2004-05-06

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige, sauf la motoneige à laquelle s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V‐1.2) dans les cas prévus par règlement.

1986, c. 91, a. 15; 1996, c. 60, a. 72; 2004, c. 2, a. 4.

1997-10-02

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige, sauf la motoneige à laquelle s’applique la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V‐1.2), et le tracteur dont un agriculteur est propriétaire, dans les cas prévus par règlement.

1986, c. 91, a. 15; 1996, c. 60, a. 72.

1987-06-29

15. Sont exemptés de l’immatriculation, sauf s’ils sont utilisés sur un chemin public, les véhicules routiers suivants:

1°  le véhicule entreposé par le fabricant ou, pendant sa livraison, celui livré par un fabricant à un commerçant;

2°  le véhicule entreposé par un commerçant en vue de le vendre;

3°  le véhicule confié à la gestion du Curateur public;

4°  le véhicule saisi ou remisé par un agent de la paix;

5°  le véhicule conçu pour être utilisé principalement sur la neige et le tracteur dont un agriculteur est propriétaire, dans les cas prévus par règlement.

1986, c. 91, a. 15.