Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 147
Versions de la disposition

Texte complet
147. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 147; 1990, c. 4, a. 212; 1996, c. 56, a. 42.
147. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 127 ou à l’un des articles 132 ou 134 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 147; 1990, c. 4, a. 212.
147. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 127 ou à l’un des articles 132 ou 134 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1986, c. 91, a. 147.
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