Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 13.1
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Texte complet
13.1. Le ministre du Revenu peut effectuer, à la demande de la Société, la vérification des dossiers d’exploitation des parcs de véhicules routiers qui sont immatriculés proportionnellement en application d’un règlement pris en vertu de l’article 631.
Les articles 37.7, 38 et 42 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette vérification.
2002, c. 62, a. 1; 2010, c. 31, a. 175.
13.1. Le ministre du Revenu peut effectuer, à la demande de la Société, la vérification des dossiers d’exploitation des parcs de véhicules routiers qui sont immatriculés proportionnellement en application d’un règlement pris en vertu de l’article 631.
Les articles 37.7, 38 et 42 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette vérification.
2002, c. 62, a. 1.
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