C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 139 Versions de la disposition

2012-06-30

139. Quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 102 ou à une condition dont son permis est assorti en vertu de l’article 98, sauf celle relative à l’obligation de conduire un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique et au respect de ses conditions d’utilisation, est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

Le titulaire d’un permis qui contrevient à la condition de conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique ou qui n’en respecte pas les conditions d’utilisation est passible d’une amende de 1 500 $ à 3 000 $.

1986, c. 91, a. 139; 1990, c. 4, a. 212; 2010, c. 34, a. 18.

1990-10-01

139. Quiconque contrevient à l’article 98 ou au premier alinéa de l’article 102 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $.

1986, c. 91, a. 139; 1990, c. 4, a. 212.

1987-06-29

139. Quiconque contrevient à l’article 98 ou au premier alinéa de l’article 102 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.

1986, c. 91, a. 139.