Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 117.1
Versions de la disposition

Texte complet
117.1. Une décision portant sur la révocation d’un permis ou la suspension du droit d’en obtenir un s’applique même si le nombre de points à compter duquel une personne se voit révoquer son permis ou suspendre son droit d’en obtenir un est différent de celui applicable au moment de la prise de décision.
2007, c. 40, a. 22.
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