Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 117
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Texte complet
117. Chaque fois que la Société rend une décision en vertu de l’un des articles 185 ou 191.2, elle supprime, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points qui lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits, sauf si l’excédent de points est égal ou supérieur à celui qui entraîne l’application de l’un de ces articles, auquel cas cet excédent est ramené au nombre immédiatement inférieur à celui entraînant une sanction.
1986, c. 91, a. 117; 1987, c. 94, a. 19; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 51; 2007, c. 40, a. 21.
117. Chaque fois que la Société rend une décision en vertu de l’un des articles 185 ou 191.2, elle annule, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points qui lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1986, c. 91, a. 117; 1987, c. 94, a. 19; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 51.
117. Chaque fois que la Société rend une décision en vertu de l’article 185, elle annule, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points qui lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1986, c. 91, a. 117; 1987, c. 94, a. 19; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 51.
117. Chaque fois que la Société rend une décision en vertu de l’article 185, elle annule, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points que lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1986, c. 91, a. 117; 1987, c. 94, a. 19; 1990, c. 19, a. 11.
117. Chaque fois que la Régie rend une décision en vertu de l’article 185, elle annule, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points que lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1986, c. 91, a. 117; 1987, c. 94, a. 19.
117. Chaque fois que la Régie rend une décision en vertu de l’article 185, elle annule, dans le dossier de la personne concernée, le nombre de points qui lui a valu cette décision; les points les plus récents qui excèdent ce nombre demeurent inscrits.
1986, c. 91, a. 117.
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