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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 543.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
543.1. Le propriétaire d’un véhicule routier qui est informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité automobile (Lois du Canada, 1993, chapitre 16) doit immédiatement prendre les mesures nécessaires, afin que la défectuosité soit corrigée selon les spécifications du fabricant ou que le véhicule soit réparé ou modifié de façon à éliminer la défectuosité.
Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 32).
1987, c. 94, a. 77; 1996, c. 56, a. 144.
Non en vigueur
543.1. Le propriétaire d’un véhicule routier qui est informé d’un avis de défectuosité émis par un fabricant conformément à la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (Lois révisées du Canada (1985), chapitre M-10) doit immédiatement prendre les mesures nécessaires, afin que la défectuosité soit corrigée selon les spécifications du fabricant ou que le véhicule soit réparé ou modifié de façon à éliminer la défectuosité.
Constitue une défectuosité au sens du présent article, toute défectuosité mineure ou majeure énumérée au Règlement sur la vérification mécanique et sur les normes de sécurité des véhicules routiers (R.R.Q., 1981, chapitre C-24.1, r. 21).
1987, c. 94, a. 77.
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