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C-24.2 - Code de la sécurité routière

Article 114
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Texte complet
114. Dès que le nombre total de points d’inaptitude inscrits au dossier d’une personne a atteint celui prescrit, la Société doit lui faire parvenir, à la dernière adresse qui lui a été fournie, un avis l’informant du nombre de points inscrits à son dossier et lui rappelant ses pouvoirs de révocation et de suspension.
1986, c. 91, a. 114; 1990, c. 19, a. 11.
114. Dès que le nombre total de points d’inaptitude inscrits au dossier d’une personne a atteint celui prescrit, la Régie doit lui faire parvenir, à la dernière adresse qui lui a été fournie, un avis l’informant du nombre de points inscrits à son dossier et lui rappelant ses pouvoirs de révocation et de suspension.
1986, c. 91, a. 114.
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