Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 93
Versions de la disposition

Texte complet
93. Lorsqu’il le juge nécessaire, le commissaire peut autoriser spécialement toute personne à faire une enquête.
Le commissaire et toute personne qu’il autorise spécialement à enquêter sont, pour les fins de l’enquête, investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.
2010, c. 30, a. 93.
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