Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Aucun recours en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), notamment un pourvoi en contrôle judiciaire, ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter.
Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision rendue, toute ordonnance ou toute injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.
2010, c. 30, a. 86; 2014, c. 1, a. 779; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
86. Aucun recours en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25), notamment un recours extraordinaire, ne peut être exercé, ni aucune injonction accordée contre le commissaire ou les personnes qu’il a autorisées à enquêter.
Tout juge de la Cour d’appel peut, sur requête, annuler sommairement toute décision rendue, toute ordonnance ou toute injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.
2010, c. 30, a. 86.
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