Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-23.1 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. Le commissaire à l’éthique et à la déontologie conserve sa compétence à l’égard d’une personne qui a cessé d’être député durant une période de cinq ans suivant la fin de son mandat. Il peut toutefois, après cette échéance, poursuivre une enquête qu’il avait entreprise.
2010, c. 30, a. 81.
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